Convention d'utilisation de la Bourse.

CHARTE DE QUALITE - CONDITIONS SPECIALES REGISSANT L'INTERVENTION D'UN INTERMEDIAIRE ET SON AGREMENT

PREAMBULE

Les présentes conditions spéciales viennent s'ajouter aux conditions générales qui régissent le site www.bourse.org (mentions légales, protection privée, conditions utilisation bourse).

Les présentes ont pour objet, d'un côté, de définir les modalités et conditions sous lesquelles un professionnel de la transmission d'entreprises pourra être agréé en tant qu'intermédiaire par la Chambre de Commerce de son ressort territorial, l'agrémenteur, et de préciser les principes qui régissent l'intervention d'un intermédiaire, d'autre part.

OBJECTIF DE LA BOURSE

La bourse veut faciliter la transmission d'entreprises et non pas créer un marché immobilier bis.

FONCTIONNEMENT DE LA BOURSE

La bourse propose un service de diffusion et de consultation d'annonces de cession et de reprise d'entreprises via Internet.

Toutefois, le candidat-cédant ne peut pas lui-même placer une annonce de cession. Sont uniquement habilités à placer des annonces de cession, les intermédiaires et, à défaut, la Chambre de Commerce du ressort de l'entreprise objet de la mise en vente qui intervient alors en tant qu'intermédiaire par défaut.

INTERMEDIAIRE

L'intermédiaire doit impérativement être agréé par la Chambre de Commerce de son ressort, son agrémenteur.

Exemple : Un candidat-intermédiaire avec siège d'exploitation au Grand-Duché de Luxembourg ne pourra rechercher son agrément par la CCI de Meurthe-et-Moselle (CCI54), mais devra impérativement s'adresser à la CC du Grand-Duché.

L'agrément est soumis à une certaine procédure. Le candidat-intermédiaire doit en effet remplir des formulaires sur lesquels il indique certaines données utiles. Il s'engage à fournir sur ces formulaires des informations exactes et conformes à la réalité.

Ne sont pourtant éligibles que les professionnels de la transmission qui répondent à certains critères d'honorabilité et de qualification professionnelles, critères par ailleurs librement fixés par l'agrémenteur.

Répondent généralement aux critères de qualification professionnelle :

• pour la Belgique :
• pour la France :
• pour le Grand-Duché de Luxembourg : les avocats, les réviseurs d'entreprises, les banquiers et autres professionnels du secteur financier ainsi que tous les détenteurs d'une autorisation d'établissement délivrée conformément à la loi du 28 décembre 1988 en vue de l'exercice de la profession libérale de comptable, d'expert-comptable ou de conseil économique.

Nonobstant ceci, l'agrémenteur est libre dans sa décision et donne son agrément à son entière discrétion, sous réserve des dispositions nationales en la matière.

Avec son agrément, l'intermédiaire reçoit un log-in (son adresse e-mail) et un mot de passe de son choix pour accéder à son espace personnel.

Dès le moment où le mot de passe est délivré à l'intermédiaire, celui-ci s'engage à en maintenir la confidentialité. L'éditeur n'est pas responsable des événements consécutifs à une divulgation du mot de passe à un tiers par l'intermédiaire.

L'intermédiaire ne peut placer des annonces portant sur la cession d'entreprises que sous condition d'être titulaire d'un mandat y relatif délivré sous les conditions ordinaires de droit et en conformité avec les us et coutumes et pour lesquelles il a vérifié qu'elles ne font pas déjà l'objet d'un mandat concurrent.

L'intermédiaire ne peut placer des annonces portant sur la cession d'entreprises qu'à partir de son espace personnel.

L'intermédiaire est seul responsable du contenu des annonces qu'il insère dans sa base de données.

L'intermédiaire s'engage à ne placer que des annonces portant,

• pour la Belgique : sur des affaires commerciales, industrielles, artisanales ou libérales,
• pour la France : sur des affaires commerciales ou industrielles,
• pour le Grand-Duché du Luxembourg : sur des affaires commerciales, industrielles ou libérales

légalement établies sur le territoire du ressort d'une Chambre de Commerce, à savoir :

• pour la Belgique : le terrtoire de la Wallonie,
• pour la France : le département de Meurthe-et-Moselle,
• pour le Grand-Duché de luxembourg : le territoire national,

et, d'une façon générale, inscrites auprès des registre de commerce et des sociétés ou autre banque de données opéré sur lesdits territoires, à savoir :

• pour la Belgique : la Banque Carrefour des Entreprises,
• pour la France : le Registre du Commerce et des Sociétés,
• pour le Grand-Duché de luxembourg : le Registre du Commerce et des Sociétés.

L'intermédiaire s'engage à n'accepter que des annonces conformes à la législation existante. Sont en particulier interdites les annonces ou publicités qui ne respectent pas la dignité de la personne humaine, la liberté de la propriété d'autrui, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensées et d'opinion, l'ordre public et, d'une façon générale les lois et règlements en vigueur. Il en va ainsi notamment de toutes annonces ou publicités diffusant des informations à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe, raciste, pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ou pouvant nuire, d'une façon générale, aux visiteurs du site ainsi qu'à la crédibilité, à l'intérêt de la bourse et à l'éditeur.

L'intermédiaire s'engage à respecter toutes les dispositions légales ou réglementaires en vigueur concernant tant le contenu des annonces qu'il peut déposer, la réponse ou l'usage qu'il peut en faire, ainsi, d'une façon plus générale, l'utilisation de la bourse. Il s'engage en particulier dans cet esprit à ne rien faire qui puisse porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes, et notamment celles des candidats-cédants et autres visiteurs qui s'adressent à lui.

L'intermédiaire s'engage à respecter les usages commerciaux en ne publiant que des annonces réelles et sérieuses et en ne faisant paraître que des annonces dont le contenu est suffisamment renseigné pour intéresser le candidat-repreneur.

Il appartient en conséquence à l'intermédiaire de vérifier toutes les informations fournies par le candidat-cédant ou de les faire vérifier par son conseil avant de les insérer dans sa base de données en vue d'une publication sur la bourse.

L'éditeur se réserve le droit de supprimer sans avoir à en avertir l'intermédiaire et sans avoir à se justifier, toutes les annonces qui lui paraîtraient ne pas répondre aux règles qui viennent d'être rappelées ou qui pourraient nuire, d'une façon générale, aux visiteurs de la bourse ainsi qu'à la crédibilité et à l'intérêt de la bourse et de l'éditeur. Dans cet esprit, l'éditeur effectue régulièrement une surveillance des annonces déposées.

L'intermédiaire s'engage à garder confidentielles toutes les informations qui lui seront communiquées soit par le candidat-cédant qui sera à l'origine du dépôt d'une annonce, soit par celui qui a répondu à cette annonce, soit, d'une façon très générale, par toute personne qui s'adressera à lui dans sa fonction d'intermédiaire.

L'intermédiaire s'engage à mettre à jour son ou ses annonces et à les supprimer lorsqu'elles n'ont plus d'objet. Il est informé que l'éditeur peut décider librement, sans avoir à l'avertir ou à justifier sa décision, de supprimer une annonce figurant depuis trop longtemps sur la bourse. A titre indicatif, mais sans que cette indication ne lie l'éditeur, entrent dans la catégorie des annonces pouvant être supprimées pour cette raison par l'éditeur celles qui figurent sur ce dernier depuis au moins six mois.

L'intermédiaire s'engage à répondre rapidement à toute demande d'un candidat-repreneur et de conseiller les candidat-cédant et candidat-repreneur selon les usages lors d'une cession et de rester dans son domaine de compétence en matière de conseil.

L'éditeur se réserve le droit, lorsque les circonstances le demandent et à sa seule discrétion, de fermer les espaces privés.

L'agrémenteur se réserve le droit, lorsque les circonstances le demandent et à sa seule discrétion, de retirer l'agrément.

Les présentes sont soumis au droit auquel l'agrémenteur est soumis quelque soit la nationalité de l'intermédiaire.

En cas de différend concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes, la juridiction compétente sera celle du lieu du siège social de l'agrémenteur.

Dernière modification : 2006/03/05 19:22